Impôts des décédés

Déclaration d'une personne décédée au Canada : Ce qu'il faut faire lors du décès d'un proche

Comment soumettre la déclaration d'une personne décédée

Quand une personne décède, son représentant successoral (liquidateur ou administrateur de la succession) doit soumettre une déclaration finale. La succession représente tout ce qu'une personne possède quand elle meurt, y compris ses dettes et ses biens. Le représentant successoral avise également l'ARC, Revenu Québec (s'il y a lieu) et Service Canada de la date du décès et envoie les documents appropriés. 

Quand la déclaration finale et l'impôt à payer doivent-ils être remis?

Si le décès a eu lieu entre le 1er janvier et le 31 octobre, vous avez jusqu'au 30 avril de l'année suivante. S'il était entre le 1er novembre et le 31 décembre, la date d'échéance est six mois après la date du décès.

Pourquoi est-ce important?

Quand quelqu'un décède, en plus de l'impôt sur le revenu normal, sa succession pourrait devoir de l'impôt sur ses biens. La déclaration finale permet de savoir si le défunt doit de l'impôt sur le revenu. Comme toutes les autres dettes, l'impôt sur le revenu doit être payé par la succession d'abord, avant que les héritiers puissent toucher leur héritage. Cela s'appelle « régler la succession ». L'avis de cotisation de la déclaration d'une personne décédée est l'un des documents dont le représentant successoral a besoin pour obtenir un certificat de décharge et répartir les biens de la succession.

Quelle est la différence entre un bénéficiaire et un héritier?

Un bénéficiaire est la personne, l'institution, la succession ou le fiduciaire que le défunt a désigné dans un contrat pour recevoir des avantages d'après un testament, une police d'assurance, un régime de retraite, une rente, une fiducie ou un autre type de contrat.

Par exemple, le conjoint peut être le bénéficiaire du régime de pension que le défunt avait auprès de son employeur; le neveu du défunt peut recevoir la somme assurée de sa police d'assurance-vie. Les autres sont simplement des héritiers et peuvent être nommés dans le testament. Ils pourraient être affectés par les lois sur la taxe successorale au Canada.

Qu'est-ce que je dois faire avec les chèques reçus après le décès?

Vous devrez peut-être retourner certains chèques mais il faudra arrêter le paiement dans tous les cas, comme la prestation fiscale pour enfants, le crédit d'impôt pour la garderie, le crédit pour la TPS/TVH/TVQ, le crédit pour village nordique et d'autres chèques de prestations. Les indemnités de vacances représentent un revenu pour le défunt. Les congés de maladie inutilisés sont considérés comme un revenu pour la succession ou le bénéficiaire qui reçoit le montant. Si le défunt avait un compte CELI, aucun montant ne doit être déclaré mais, en fonction du type de bénéficiaire, il se peut que ce ne soit plus un CELI après le décès.  

De quels renseignements ai-je besoin pour la déclaration finale?

Vous devez connaître le revenu de toutes provenances du défunt, du 1er janvier de l'année du décès jusqu'à et y compris la date du décès. Vous devrez probablement consulter les déclarations précédentes. Vous pourriez devoir communiquer avec d'anciens employeurs, les banques, les compagnies de fiducie, les maisons de courtage de valeurs et les administrateurs de régimes de retraite. Vous recueillerez des relevés, des feuillets de renseignements et toute autre documentation nécessaire pour indiquer ou estimer les revenus et les déductions. La déclaration finale ne peut pas être transmise par IMPÔTNET.

Que faire si j'ai besoin de renseignements de l'ARC ou de Revenu Québec?

Vous devrez fournir une copie du certificat de décès, le numéro d'assurance sociale du défunt et une copie du document prouvant que vous êtes le représentant successoral ou liquidateur.

Autre chose?

Oui! Vous pouvez également utiliser des déclarations de revenu distinctes pour déclarer certaines catégories de revenus. De plus, en déduisant certains montants plus d'une fois, ou en les répartissant parmi plusieurs déclarations, vous pourriez réduire ou éliminer l'impôt à payer du défunt. 

Pour en savoir plus, veuillez consulter le guide T4011 de l'ARC, Déclarations de revenus de personnes décédées, disponible ici.

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